Vous dirigez une agence ou vous exercez comme agent commercial. Chaque année, la même question revient : quelles sont réellement les formations obligatoires en immobilier ? En effet, entre les 14 heures annuelles, les modules déontologie et les rappels de la CCI, il devient difficile de s'y retrouver. Par ailleurs, beaucoup de professionnels confondent volume horaire global et contenus imposés par les textes. Pourtant, cette distinction compte énormément au moment du renouvellement de la carte professionnelle.
Concrètement, la loi ALUR et ses décrets d'application imposent trois contenus précis : la déontologie, la non-discrimination à l'accès au logement et la lutte anti-blanchiment (TRACFIN). Autrement dit, vous pouvez cumuler 42 heures de formation et rester non conforme. C'est pourquoi cet article détaille chacune de ces trois formations obligatoires en immobilier. Ainsi, vous saurez quelles durées respecter, à quelle fréquence les renouveler et quelles sanctions vous encourez. Enfin, nous verrons comment valider ces heures rapidement depuis votre mobile, sans bloquer votre agenda commercial.
Pourquoi la loi impose 3 formations obligatoires en immobilier
La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une obligation de formation continue pour les détenteurs d'une carte professionnelle. Ensuite, un décret d'application de 2016 a fixé le volume horaire. Enfin, un décret de 2020 a précisé les contenus minimaux. Ainsi, l'obligation ne se résume plus à un simple quota d'heures.
En effet, le législateur poursuit un objectif clair : sécuriser les transactions et protéger les particuliers. Par conséquent, trois thématiques deviennent incontournables. D'une part, la déontologie encadre les pratiques commerciales. D'autre part, la non-discrimination protège l'accès au logement. Enfin, le volet TRACFIN cible le blanchiment de capitaux.
Si vous souhaitez une vue d'ensemble du cadre légal, consultez notre article sur l'obligation générale de formation des agents immobiliers. Cependant, ce guide se concentre ici sur les trois contenus réellement imposés.
Qui est concerné par ces formations obligatoires en immobilier ?
Le périmètre reste très large. Ainsi, l'obligation vise d'abord les titulaires de la carte T, G ou S. De plus, elle s'applique aux représentants légaux et statutaires de la société. Par ailleurs, les directeurs d'établissement entrent également dans le champ.
Toutefois, l'obligation ne s'arrête pas aux dirigeants. En effet, les agents commerciaux habilités et les salariés négociateurs doivent aussi se former. Autrement dit, les formations obligatoires en immobilier concernent toute personne disposant d'une attestation d'habilitation. Cependant, le volume horaire demeure identique pour chacun.
Plus précisément, chaque professionnel constitue son propre dossier de justificatifs. C'est pourquoi une agence de dix collaborateurs pilote dix parcours distincts.
Sur quelle durée ces heures de formation obligatoire doivent-elles être réparties ?
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe la règle. Ainsi, la durée de la formation continue s'élève à quatorze heures par an. Toutefois, le texte autorise une alternative : quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.
En pratique, la seconde option offre davantage de souplesse. En effet, elle permet de concentrer les modules sur une année moins chargée. Néanmoins, la vigilance reste de mise. Par conséquent, mieux vaut planifier ses heures dès le début du cycle.
Il est important de noter que les colloques comptent au maximum deux heures par an. De plus, les activités d'enseignement plafonnent à trois heures annuelles. Ainsi, la formation agréée constitue le socle principal de votre parcours.
La formation déontologie immobilier : ce qu'elle couvre réellement
La déontologie forme la première des formations obligatoires en immobilier. En effet, elle encadre la relation client, la transparence des honoraires et la gestion des conflits d'intérêts. Par ailleurs, elle rappelle les devoirs de confidentialité et de loyauté.
Concrètement, un module de déontologie aborde le mandat, l'information précontractuelle et la responsabilité professionnelle. De plus, il traite la protection des données personnelles des prospects. Ainsi, le professionnel sécurise chaque étape de la transaction.
Chez WeUp+, notre formation déontologie reprend ces thèmes dans un format court et mobile. Autrement dit, vous validez vos heures entre deux visites.
Les 2 heures de formation obligatoire exigées tous les 3 ans
Depuis 2021, le cadre s'est durci. Ainsi, deux heures au minimum portent sur les règles déontologiques autres que la non-discrimination. Autrement dit, le volet déontologie et le volet discrimination ne se confondent plus.
Cependant, ces deux heures s'inscrivent dans le cycle de trois ans. Par conséquent, vous ne devez pas les suivre chaque année. Néanmoins, de nombreuses agences préfèrent un rythme annuel. En effet, cette habitude évite l'oubli au moment du renouvellement.
La formation obligatoire non-discrimination dans l'accès au logement
Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 a créé cette exigence spécifique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, deux heures au moins portent sur la non-discrimination à l'accès au logement. De plus, le texte prévoyait une période transitoire pour les renouvellements du premier trimestre 2021.
En effet, les pouvoirs publics ont constaté des pratiques problématiques lors des mises en location. C'est pourquoi ce module vise directement les négociateurs et les gestionnaires locatifs.
Par ailleurs, notre formation non-discrimination à l'accès au logement détaille les critères prohibés et les bons réflexes. Ainsi, vos équipes sécurisent leur sélection de dossiers.
Quels comportements relèvent de la discrimination ?
La loi liste plus de vingt critères prohibés. Ainsi, l'origine, le patronyme, l'âge, la situation familiale ou l'état de santé ne justifient jamais un refus. De plus, le lieu de résidence figure parmi ces critères.
Cependant, certaines pratiques passent encore inaperçues. Par exemple, écarter un dossier au vu d'un simple nom relève d'une discrimination directe. En revanche, appliquer un même barème de revenus à tous les candidats reste légal.
Plus précisément, la vigilance porte aussi sur les consignes du bailleur. En effet, un professionnel ne peut pas relayer une demande discriminatoire. Autrement dit, il refuse l'instruction et l'explique clairement à son mandant.
Comment l'agence doit-elle s'organiser en interne ?
Une procédure écrite change tout. Ainsi, l'agence définit une grille de critères objectifs pour étudier les candidatures. De plus, elle conserve la trace des dossiers reçus et des motifs de refus.
Par ailleurs, la montée en compétence des collaborateurs joue un rôle central. En effet, un négociateur formé identifie immédiatement une demande illégale. Par conséquent, le risque juridique diminue fortement.
Enfin, un référent interne facilite le suivi quotidien. Ainsi, chaque collaborateur sait vers qui se tourner en cas de doute.
La formation TRACFIN en immobilier : une obligation souvent méconnue
Beaucoup de professionnels ignorent ce troisième volet. Pourtant, l'article L561-2 du Code monétaire et financier range les professionnels de la loi Hoguet parmi les assujettis à la lutte anti-blanchiment. De plus, les activités de location entrent dans le champ dès 10 000 euros de loyer mensuel.
Par conséquent, l'agence forme ses équipes à la vigilance. En effet, le dispositif repose sur la connaissance du client et sur l'analyse de l'origine des fonds. Ainsi, la formation TRACFIN certifiante complète utilement les deux premiers modules.
Toutefois, ce troisième bloc des formations obligatoires en immobilier ne remplace pas la déontologie. En revanche, il s'impute sur les quarante-deux heures du cycle triennal.
Quelles sont les obligations déclaratives de l'agent immobilier ?
Le professionnel identifie d'abord son client. Ensuite, il vérifie l'identité du bénéficiaire effectif. Par ailleurs, il évalue le risque associé à l'opération.
En cas de soupçon, il adresse une déclaration à TRACFIN. Cependant, il ne prévient jamais la personne concernée. En effet, la confidentialité conditionne l'efficacité du dispositif.
De plus, l'agence désigne un déclarant et un correspondant TRACFIN. Ainsi, la chaîne de responsabilité reste lisible. Enfin, elle conserve ses documents de vigilance pendant cinq ans.
Que risque une agence en cas de non-conformité ?
Les conséquences dépassent la simple amende. Ainsi, un manquement déontologique peut déclencher une procédure disciplinaire devant la commission de contrôle. De plus, l'administration sanctionne les pratiques commerciales trompeuses.
Par ailleurs, une discrimination avérée relève du droit pénal. En effet, le Code pénal prévoit des peines lourdes pour ce type d'infraction. Par conséquent, la réputation de l'agence souffre durablement.
Enfin, un défaut de vigilance anti-blanchiment expose à des sanctions administratives. Toutefois, le risque le plus immédiat concerne votre carte professionnelle.
Peut-on renouveler sa carte T sans ces formations ?
Non, et la règle ne souffre aucune exception. Selon la fiche pratique de la CCI Paris Ile-de-France, le renouvellement reste subordonné au respect de l'obligation de formation continue. Ainsi, la CCI réclame vos attestations lors du dépôt du dossier.
Concrètement, l'absence de justificatif bloque la procédure. Par conséquent, le professionnel perd son droit d'exercer. De plus, la remise en conformité demande du temps et de l'énergie.
C'est pourquoi les formations obligatoires en immobilier méritent une vraie anticipation. En effet, quelques heures planifiées chaque trimestre suffisent à sécuriser le cycle complet.
Comment valider ces 3 formations obligatoires en immobilier avec WeUp+
WeUp+ propose une approche nouvelle génération. Ainsi, l'application découpe les modules en séquences courtes et concrètes. De plus, chaque parcours se termine par une attestation conforme aux attentes de la CCI.
Par ailleurs, vous choisissez librement votre rythme. En effet, quinze minutes entre deux rendez-vous suffisent pour avancer. Autrement dit, la formation ne bloque plus votre activité commerciale.
Enfin, vous pouvez télécharger l'application WeUp+ et démarrer immédiatement. Ainsi, votre première formation reste offerte.
Suivre ses heures obligatoires depuis son mobile
Le tableau de bord affiche votre progression en temps réel. Ainsi, vous visualisez les heures validées et les heures restantes. De plus, l'application distingue chaque thématique imposée par les textes.
Pour un dirigeant, l'intérêt devient évident. En effet, il suit l'avancement de toute l'équipe depuis un seul écran. Par conséquent, aucun collaborateur n'arrive en retard sur son cycle triennal.
WeUp+ accompagne les professionnels partout en France
Notre application couvre l'ensemble du territoire national. Ainsi, un agent à Lille, à Bordeaux ou à Marseille accède exactement aux mêmes contenus. De plus, les mises à jour réglementaires arrivent automatiquement dans votre espace.
Par conséquent, vous restez conforme sans démarche administrative lourde. Téléchargez votre 1ère formation offerte et validez vos premières heures dès cette semaine.
En résumé : trois obligations, un seul réflexe
Retenez trois points essentiels. D'abord, les formations obligatoires en immobilier reposent sur trois contenus précis : la déontologie, la non-discrimination et TRACFIN. Ensuite, ces modules s'inscrivent dans un cycle de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures sur trois ans. Enfin, le renouvellement de votre carte professionnelle dépend directement de ces justificatifs.
Par conséquent, ne laissez pas cette obligation s'accumuler. En effet, une planification simple évite un blocage administratif coûteux. Ainsi, vous protégez à la fois votre activité et vos clients.
WeUp+ vous accompagne à chaque étape, directement depuis votre mobile. Téléchargez votre 1ère formation offerte et sécurisez dès aujourd'hui votre conformité.
