Un testing mené récemment auprès de près de 200 agences a révélé un taux préoccupant de pratiques discriminatoires dans l'accès au logement. Cette actualité a conduit le gouvernement à annoncer un projet de décret élargissant l'obligation de formation à la déontologie et à la non-discrimination bien au-delà des seuls détenteurs de carte professionnelle. Jusqu'ici réservée aux titulaires de carte T, G ou S, cette formation pourrait bientôt concerner l'ensemble des agents commerciaux et mandataires du secteur. Dans cet article, nous faisons le point sur ce qui change concrètement, qui est aujourd'hui concerné, et comment anticiper cette évolution réglementaire sans attendre la publication officielle du texte. Découvrez également comment WeUp+ pour les dirigeants d'agences immobilières simplifie la mise en conformité de toute votre équipe.
Ce qui change en 2026 pour la formation non-discrimination
Le cadre réglementaire autour de la déontologie et de la non-discrimination au logement connaît une évolution majeure cette année, portée par une actualité qui a fortement marqué le secteur.
Le testing qui a tout déclenché
Une association de lutte contre les discriminations a mené un testing à grande échelle auprès de près de 200 agences immobilières, révélant qu'environ une agence sur deux adoptait des pratiques discriminatoires dans le traitement des candidatures locatives. Ce résultat a immédiatement relancé le débat public sur l'efficacité réelle des dispositifs de formation existants.
Un nouveau décret pour élargir l'obligation
En réaction, le gouvernement a annoncé la préparation d'un nouveau décret visant à étendre l'obligation de formation à la non-discrimination à l'ensemble des agents commerciaux et mandataires, y compris ceux qui n'exercent pas sous une carte professionnelle T, G ou S. Par conséquent, cette évolution marque une rupture avec le cadre actuel, jusqu'ici centré sur les seuls titulaires de carte.
Qui est concerné par cette formation obligatoire
Le périmètre des professionnels concernés est amené à s'élargir sensiblement dans les mois à venir.
Les détenteurs de carte T, G et S
Aujourd'hui, tous les détenteurs d'une carte professionnelle transaction, gestion ou syndic doivent suivre cette formation dans le cadre de leur cycle loi Alur. Cette obligation s'applique qu'ils exercent en agence, en tant que mandataires indépendants ou comme représentants légaux d'une société immobilière.
L'extension attendue aux agents commerciaux et mandataires
Si le décret annoncé entre en vigueur, les agents commerciaux et mandataires non titulaires de carte professionnelle devront également suivre cette formation. Ainsi, les dirigeants d'agence auraient tout intérêt à anticiper cette évolution dès maintenant, en formant l'ensemble de leurs collaborateurs plutôt que d'attendre la publication définitive du texte.
Que dit la loi Alur sur la déontologie et la non-discrimination
Le cadre légal actuel repose sur des exigences précises, en vigueur depuis plusieurs années déjà.
Les 2 heures de déontologie professionnelle
Depuis le 1er janvier 2021, chaque cycle de 42 heures de formation loi Alur doit comprendre au moins 2 heures consacrées à la déontologie professionnelle. Cette formation rappelle les obligations éthiques incombant à tout professionnel de l'immobilier, ainsi que les règles encadrant l'exercice de son activité.
Les 2 heures de non-discrimination au logement
De la même manière, au moins 2 heures doivent porter spécifiquement sur la non-discrimination dans l'accès au logement. Ce module rappelle le cadre légal applicable et les bonnes pratiques à adopter dans la sélection des dossiers de candidature locative, afin d'écarter tout critère discriminatoire, qu'il soit direct ou indirect.
Le rappel TRACFIN/LCB-FT : une obligation de formation complémentaire
Depuis plusieurs années, les détenteurs d'une carte T figurent parmi les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), au sens de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier. À ce titre, ils doivent faire preuve de vigilance, déclarer tout soupçon à TRACFIN et former leurs équipes. Par ailleurs, le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, entré en vigueur le 26 avril 2026, renforce cette obligation en créant le nouvel article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier. Désormais, la formation LCB-FT doit intervenir dès l'embauche, puis régulièrement, avec un contenu adapté au niveau de risque et à la fonction de chaque collaborateur. En outre, elle doit rester documentée et traçable, les justificatifs devant être conservés pendant la durée des fonctions puis cinq ans après. Il est important de noter que cette obligation vise aussi les agents commerciaux indépendants et mandataires intervenant sous mandat d'un titulaire de carte T. Toutefois, cette exigence demeure distincte des 2 heures de déontologie et des 2 heures de non-discrimination : il s'agit d'un rappel complémentaire, à ne pas confondre avec ces modules du cycle loi Alur.
Pourquoi cette formation est-elle indispensable ?
Au-delà de la contrainte réglementaire, cette formation répond à un enjeu de fond pour l'ensemble de la profession.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Sans validation de ces modules obligatoires, la CCI refuse le renouvellement de la carte professionnelle, rendant l'exercice de l'activité illégal au regard de la loi Hoguet. Par ailleurs, au-delà du risque administratif, une pratique discriminatoire avérée expose le professionnel à des poursuites civiles et pénales spécifiques.
Comment cette formation protège-t-elle les professionnels et les locataires ?
Cette formation protège à la fois les candidats locataires, en limitant les pratiques discriminatoires, et les professionnels eux-mêmes, en leur donnant un cadre clair pour objectiver leurs décisions. Ainsi, un agent formé sait précisément justifier le refus d'un dossier sur des critères objectifs, ce qui le protège en cas de contestation.
Comment se mettre en conformité rapidement
Anticiper cette obligation, actuelle ou à venir, ne demande pas un investissement disproportionné.
Choisir un organisme agréé
Privilégiez systématiquement un organisme certifié Qualiopi pour suivre ces modules. En effet, seule une attestation délivrée par un organisme reconnu sera acceptée par la CCI lors du renouvellement de la carte professionnelle.
Intégrer la formation dans son cycle de 42 heures
Plutôt que de traiter ces modules comme une formalité isolée, intégrez-les dès le début de votre cycle de trois ans. Ainsi, vous évitez tout risque d'oubli au moment du renouvellement, tout en profitant d'un format court et accessible, notamment via une application mobile de formation continue.
Foire aux questions
La formation non-discrimination est-elle obligatoire pour les agents commerciaux ?
Actuellement, cette obligation concerne principalement les détenteurs de carte professionnelle. Toutefois, le projet de décret en préparation prévoit d'étendre cette exigence aux agents commerciaux et mandataires, ce qui rend cette formation vivement recommandée dès aujourd'hui pour l'ensemble des équipes.
Que risque un professionnel qui ne suit pas cette formation ?
Un détenteur de carte professionnelle qui ne valide pas ces heures obligatoires s'expose à un refus de renouvellement de sa carte, ce qui rend son activité illégale. Par ailleurs, une pratique discriminatoire constatée peut entraîner des sanctions civiles et pénales distinctes, indépendamment du respect formel de l'obligation de formation.
En définitive, la formation à la déontologie et à la non-discrimination dépasse largement le cadre d'une simple obligation administrative. Face à un cadre réglementaire appelé à s'élargir, mieux vaut former dès maintenant l'ensemble de vos collaborateurs plutôt que d'attendre la publication du prochain décret. Pour mettre votre équipe en conformité simplement, téléchargez votre 1ère formation offerte et découvrez comment WeUp+ accompagne la nouvelle génération d'agences immobilières.
